Quelles sont les autres solutions que la dissolution de mon entreprise ?

Quelles sont les autres solutions que la dissolution de mon entreprise ?

En période de crise, la meilleure des solutions pour le dirigeant est de faire un point sur la gestion des finances de son entreprise. Si un dysfonctionnement apparaît, le dirigeant peut faire appel à des aides extérieures à sa société. 

Si ces dysfonctionnements ont pris trop d’ampleur, la société se retrouve en difficultés et peut avoir des difficultés à apurer son passif avec les apports de l’actif. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au dirigeant afin de tenter d’éviter la dissolution de son entreprise

Le mandat « ad hoc » 

Le mandat ad hoc doit intervenir avant que la cessation de paiement soit déclarée. Celui-ci correspond à une demande amiable de trouver une solution aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Cette procédure doit être préventive et confidentielle. 

Le mandat ad hoc peut intervenir dans toutes les entreprises qu’elles soient commerciales (SARL, SAS), agricoles, artisanales ou libérales, mais également unipersonnelles (EURL, SASU) et individuelles (EIRL).  

La procédure débute par la nomination d’un mandataire ad hoc, personne extérieure à la société. En tant qu’expert juridique ou financier, le mandataire est nommé par le Tribunal de Commerce pour soutenir le débiteur dans les négociations engagées avec les créanciers et mettre en œuvre des solutions durables. 

Contrairement aux processus de dissolution, le dirigeant conserve ses droits et ses pouvoirs. Il a le droit de récuser le mandataire désigné et d’un proposer un de son choix. La durée de la procédure de mandat ad hoc est définie par le Tribunal de Commerce mais peut prendre fin à la demande du dirigeant. 

La procédure se met en place sur une demande écrite déposée auprès du Tribunal de Commerce compétent faisant état des difficultés et des solutions envisagées ainsi que des motivations du dirigeant de sauver son entreprise. 

La procédure de sauvegarde judiciaire 

La procédure de sauvegarde judiciaire date de 2005 avec la loi de sauvegarde des entreprises. Elle offre au dirigeant d’élaborer un plan de restructuration de sa société afin de sauvegarder l’emploi de tous les salariés et maintenir l’activité. 

Le juge du Tribunal de Commerce nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour aider le dirigeant d’entreprise à mettre en place un processus de restructuration. 

Avec une période d’observation de 6 mois, la procédure de sauvegarde ne s’étend que rarement au-delà de 10 ans. Elle s’arrête en cas de cessation de paiement. Les poursuites judiciaires sont interrompues pendant toute la durée de la procédure qui, contrairement au mandat ad hoc n’est pas confidentielle et fait l’objet d’une parution au Bodacc. 

La procédure de conciliation 

De la même manière que le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est une procédure préventive. Il est possible de la mettre en place alors que la société est déjà en cessation de paiement, sous réserve qu’elle soit exécutée dans une durée limite de 45 jours. 

Objectif : trouver des solutions amiables pour sauver l’entreprise et éviter la procédure de dissolution. Les dettes peuvent être échelonnées et des aides financières trouvées, toutes les actions étant réalisées dans l’optique de soutenir à l’entreprise, sans remettre en question l’intérêt des créanciers.  

La mise en place de la demande de conciliation est identique à celle de la procédure de sauvegarde judiciaire. En cas d’acceptation, le tribunal nomme un conciliateur.  

La procédure est confidentielle sur une durée maximum de 4 mois, cette durée peut être prolongée d’un mois supplémentaire à la demande du conciliateur. Pendant la procédure, les actions en justice sont arrêtées. 

Le redressement judiciaire 

Si la mauvaise gestion de l’entreprise justifie que l’entreprise soit en cessation de paiement, cela n’empêche pas qu’elle soit aussi en redressement judiciaire. 

La procédure de redressement judiciaire doit être entamée en place dans les 45 jours qui suivent la date de mise en cessation de paiement. Si ce n’est pas le cas, le dirigeant prend le risque de se voir réclamer l’intégralité du passif, en engageant son patrimoine personnel. 

Le redressement judiciaire débute à la demande d’un créancier ou d’un Procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation a déjà démarré. Une période d’observation est décidée, durant laquelle la situation et les recours possibles sont analysés. Le dirigeant d’entreprise reçoit l’aide d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire, ses pouvoirs et ses droits étant alors limités. 

Lors de la période d’observation de 6 mois maximum, le dirigeant doit prouver que les ressources de l’entreprise lui permettent de subvenir à ses besoins et que les dépenses effectuées peuvent être réglées par les recettes encaissées. Les dettes antérieures sont suspendues tandis que les salaires qui restaient dus avant le début de la procédure de redressement sont payés par le Fonds National de Garantie des Salaires. L’entreprise devra procéder au remboursement de cette somme. 

Après la période d’observation et en fonction du bilan social et économique, le redressement judiciaire débouche sur :  

  • la cessation partielle ou totale l’activité de l’entreprise, 
  • la liquidation de la société, 
  • la fin de la procédure dans la mesure où l’entreprise débitrice peut apurer son passif, 
  • la mise en place du plan de redressement judiciaire sur une durée de 10 ans maximum, accompagné d’une réorganisation de l’entreprise. Cette réorganisation peut conduire à une cession vers une autre société qui négociera la reprise des dettes ou à la continuation de l’activité avec cession d’actifs, ouverture du capital social, licenciements, etc. 

La mise en sommeil 

La mise en sommeil d’une entreprise est volontaire et limitée dans le temps. Elle officialise la cessation de l’exploitation tout en conservant l’inscription de la société ou l’entreprise individuelle au RCS ou au RM. L’entreprise garde des obligations fiscales et comptables mais elles sont allégées pendant cette période : dispense de déclaration de TVA, exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), etc. 

La période de mise en sommeil ne peut excéder 2 ans. Au-delà, l’entrepreneur doit entamer une procédure de dissolution-liquidation amiable. 

Rappel : la mise en sommeil d’une entreprise est une alternative envisageable à la procédure de dissolution seulement lorsque les difficultés financières n’entrent pas en ligne de compte. 

(Crédit photo : Getty)