Au cours de la vie de l’entreprise, il peut y avoir plusieurs raisons de dissoudre celle-ci. Que ce soit pour des problèmes de trésorerie, des dettes, ou tout simplement sur décision des associés, toutes les sociétés courent le risque d’être un jour ou l’autre confrontées à cette question. Toutefois, il n’est pas toujours facile de comprendre les différentes causes qui peuvent mener à la dissolution d’une l’entreprise et à la nomination de son liquidateur. Afin de vous aider sur cette voie, faisons le point sur la cessation d’activité d’une société et ses causes.
La dissolution légale ou statutaire
Parmi les différents cas de cessation possibles, on retrouve entre autres la dissolution légale ou la dissolution statutaire. Dans cette situation, ce ne sont pas les dettes de l’entreprise qui mènent à sa fermeture, mais seulement des contraintes administratives imposées par la loi. Voici quelques raisons qui s’appuient sur ce principe :
- l’expiration de la durée de vie de l’entreprise, puisque toute société existe pour une durée définie, qui peut néanmoins être reconduite par les associés ;
- l’extinction de l’objet social, lorsque l’activité pour laquelle la société a été créée n’est plus à l’ordre du jour ;
- les pertes de trésorerie subies, notamment lorsque celles-ci rendent le montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital ;
- le dépassement du nombre d’associés maximum, puisque certains statuts, comme la SARL, sont limités à un chiffre de 100 ;
- la radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce, notamment en cas de manquement aux obligations administratives (période de liquidation dépassée, destinataire non identifiable d’un courrier officiel, faillite, mise en sommeil non régularisée, dépassement du délai de domiciliation au domicile du gérant, etc.) ;
- les statuts de la société en eux-mêmes, notamment suite au départ d’un dirigeant associé, au décès d’un associé, ou encore à une baisse continue du résultat sur un nombre d’exercices fixé en amont.
La dissolution anticipée par les associés
Dans certains autres cas, ce sont les associés de l’entreprise qui décident de la dissolution anticipée. Réunis en assemblée générale extraordinaire, ces derniers doivent alors procéder à la nomination d’un liquidateur, chargé de mener toutes les opérations menant à la radiation de la société. À noter que dans cette situation, aucun retour en arrière n’est possible, même si les associés s’entendent à l’unanimité sur ce sujet.
La dissolution ordonnée par un juge
Lorsque la situation s’y prête, le juge du tribunal de commerce compétent peut prononcer la dissolution de l’entreprise. Néanmoins, cette décision doit faire suite à ce que l’on appelle « un juste motif », qui peut être :
- un litige entre les associés qui perturbe le fonctionnement de la société ;
- une incapacité à former un conseil d’administration (chez certaines sociétés seulement) ;
- un refus du gérant de répondre à ses obligations administratives et fiscales ;
- une absence de convocation en assemblée générale ;
- une absence de reddition des comptes.
À noter que dans le cas d’une dissolution ordonnée par un juge, celui-ci peut avoir été saisi à la demande de l’un des associés.