Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez mettre fin à votre société, vous devez nécessairement réaliser ce que l’on appelle un bilan de liquidation. La plupart du temps, ce document est pris en charge par le liquidateur désigné lors de l’assemblée générale ayant voté la dissolution de l’entreprise. À ce titre, il est donc nécessaire de bien comprendre en quoi consiste cette procédure de liquidation – dissolution et comment l’établir en bonne et due forme. Pour vous permettre d’y voir plus clair à ce sujet, découvrons les principales caractéristiques du bilan de liquidation.
Qu’est-ce que le bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation est un document réalisé lors de la fermeture d’une entreprise, peu importe que celle-ci soit volontaire de la part du dirigeant ou qu’elle soit issue d’une procédure de liquidation judiciaire. Sur ce sujet, seul le liquidateur amiable est en mesure d’établir ledit document comptable, puisqu’il s’agit de passer en revue la situation financière et patrimoniale de la société. Ce dernier doit donc reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers ou même le paiement des dettes existantes le cas échéant.
À l’arrivée, le bilan de liquidation permet de mettre à jour le boni de liquidation s’il reste des ressources, ou au contraire le mali de liquidation, si la société n’a plus rien.
Comment établir un bilan de liquidation ?
Pour lancer la rédaction du bilan de liquidation, un liquidateur amiable doit déjà être nommé lors de l’assemblée générale qui vote la fermeture de l’entreprise, après l’établissement du procès-verbal de dissolution. Lorsque c’est fait, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour mener les différentes opérations prévues dans la procédure.
Au cours de cette période, le liquidateur amiable doit régler le passif de l’entreprise, notamment en procédant à la vente des biens de la société. Ce n’est qu’à l’issue de cette dernière que l’actif pourra donc être clairement défini.
Une fois que le liquidateur en a terminé avec les différentes opérations sus-citées, celui-ci peut convoquer le dirigeant et les associés de la société pour procéder à la clôture de la liquidation.
Quelles sont les conséquences du bilan de liquidation ?
Si le bilan de liquidation présente un mali, c’est-à-dire une perte pour les associés ayant investi au capital, cela signifie que ces derniers ne toucheront pas autant que la somme apportée à la création de l’entreprise. À l’inverse, le boni de liquidation est un excédent financier, qui subsiste une fois la vente des actifs de la société et le recouvrement des créances effectués.
En cas de boni de liquidation, la société reste tout de même redevable du paiement des droits d’enregistrement auprès du service des impôts, à hauteur de 2,5 %, sauf pour les EURL et les SASU qui constituent des exceptions. De même, pour tous les associés, celui-ci est soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu.
Enfin, à la toute dernière étape, le bilan de liquidation mène inévitablement à la radiation de la société. Pour cela, cette dernière doit transmettre certains documents, dont le procès-verbal de liquidation et une attestation de parution de l’avis de liquidation, au greffe du tribunal de commerce compétent.