Pour une entreprise,
- la déclaration de cessation d’activité est généralement suivie d’une procédure de dissolution-liquidation,
- l’arrêt de l’activité est volontaire (dissolution anticipée) ou fait suite à une cessation de paiements (dépôt de bilan),
- la déclaration du dépôt de bilan précède la procédure de dissolution-liquidation.
Dans tous les cas, l’entrepreneur est tenu de respecter les différentes étapes qui vont aboutir à la fermeture de son entreprise : dissolution, liquidation, dépôt des déclarations fiscales et sociales.
Préparer la dissolution anticipée de son entreprise
Dans cette situation, l’entrepreneur n’est en charge des formalités de dissolution puis de liquidation que s’il est nommé liquidateur. C’est lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire et du vote des associés que l’arrêt volontaire de l’activité est décidé et que le liquidateur est nommé.
Alors que dans une entreprise unipersonnelle (SASU, EURL) l’associé unique est le liquidateur, cela peut être le gérant dans une SARL, le président dans une SAS ou encore, l’entrepreneur à l’origine de la création de l’entreprise (SARL, SCI, SAS, EIRL, etc.).
Pour préparer la dissolution, le liquidateur est en charge de la publication de l’annonce légale de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales et du dépôt du dossier de dissolution auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce.
L’entrepreneur qu’il soit liquidateur ou non peut toujours se concentrer sur le côté financier de la dissolution-liquidation et préparer les déclarations fiscales et sociales, obligatoires après la liquidation.
Préparer la dissolution de son entreprise sur cessation de paiement
Les difficultés financières graves dans une entreprise entraînent généralement l’une de ces deux situations : la cessation de paiements (dépôt de bilan), définie (article L631-1 du Code du Commerce) comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » ou un redressement judiciaire.
Le dépôt de bilan, en tant que décision prise volontairement par les associés, précède la dissolution de l’entreprise pour aboutir à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
Le redressement judiciaire, en tant que procédure collective, est incompatible avec la procédure de dissolution-liquidation.
A noter : un redressement judiciaire a également pour objectifs principaux de défendre les intérêts des créanciers et de sauvegarder l’activité de l’entreprise ainsi que ses emplois.
Qui gère la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est réalisée uniquement par le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur personne physique, ainsi que toute personne de leur choix (avocat, juriste, expert-comptable). En possession d’une procuration, ce remplaçant doit faire état de son activité professionnelle et de son identité.
Cette déclaration est déposée dans un délai de 45 jours (maximum) suivant la date officielle enregistrée de la cessation des paiements :
- auprès du greffe du Tribunal de commerce : société commerciale, commerçant ou artisan (SARL, SA, SAS, SCI),
- auprès du greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise : professions libérales et exploitations agricoles.
Si l’entreprise est en co-gérance, la déclaration doit porter la signature de l’un au moins des co-gérants.
La déclaration d’un gérant de fait, d’un conjoint collaborateur ou d’un des associés de la société (SARL, SCI, SAS) n’est pas légale.
Le représentant de la société commerciale et l’artisan disposent de 45 jours suivant la date de cessation des paiements pour déposer cette déclaration auprès concerné, soit le tribunal dont le ressort
Attention, lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de cessation de paiements, elle ne bénéficie plus des procédures préventives, comme le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde.
Préparer les déclarations fiscales de l’entreprise
Une entreprise qui arrête son activité doit régulariser le paiement de ses impôts et faire une déclaration de résultats, correspondant aux bénéfices tels que :
- les bénéfices ou le chiffre d’affaires réalisés depuis la clôture du dernier exercice,
- les bénéfices en sursis d’imposition correspondant aux provisions constituées avant la cessation de paiements et aux plus-values à imposition différée,
- les plus-values réalisées sur la vente des biens immobiliers professionnels.
L’entrepreneur peut aussi se renseigner en avance de phase sur les conditions d’exonérations d’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un fonds de commerce, afin de calculer au plus juste la somme qu’il va devoir régler aux impôts.
Préparer les déclarations sociales de l’entreprise
Le boni de liquidation est égal au « produit net de la liquidation moins les apports réels (ou assimilés) » et est imposé comme le sont les dividendes : distribution aux associés et soumis aux différentes taxes dans la catégorie des revenus immobiliers.
Le boni est en principe soumis à la flat tax aux taux de 30 % décomposé ainsi : 12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si le contribuable opte pour l’imposition de les revenus au barème progressif, il bénéficie d’une réduction de 40 % et d’une CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible de 6,8 %.
Pour les sociétés soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) (SARL, EURL, SA, SCA), les dividendes ou le boni de liquidation dont le montant est supérieur à 10 % du montant total du capital social, des primes d’émission et du solde moyen annuel du compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales TNS (Travailleurs Non Salariés).