La dissolution, suivie de la liquidation, entraîne de facto la fin de l’activité d’une société. Cela passe donc par la liquidation de tous les biens, peu importe qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou amiable, mais aussi par de nombreuses conséquences sur tous les contrats signés par l’entreprise. À ce titre, il est donc pertinent de se pencher sur les documents les plus répandus en la matière, à savoir les contrats de travail des éventuels salariés. Ainsi, comme on peut s’en douter, la procédure de dissolution et liquidation implique à ce niveau quelques obligations et devoirs pour le(s) dirigeant(s). Faisons un point rapide sur les conséquences d’une dissolution pour le personnel d’une société.
La rupture des contrats de travail en cas de dissolution-liquidation
Si la dissolution enclenche le processus, c’est bien lors de la liquidation que le sort des contrats de travail est acté. Pour cela, le liquidateur n’a d’autre choix que de procéder au licenciement du personnel, tout en veillant à respecter la loi. Il faut toutefois comprendre qu’il existe une distinction entre la dissolution-liquidation judiciaire et la dissolution-liquidation amiable.
- La rupture des contrats lors d’une dissolution-liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur est nommé par le juge et n’entraîne pas nécessairement la rupture des contrats de travail des salariés. Cela est d’autant plus vrai que le tribunal peut statuer en faveur du maintien temporaire de l’activité, ce qui permet au personnel de continuer à bénéficier des avantages de leurs contrats.
- La rupture des contrats lors d’une dissolution-liquidation amiable
Contrairement à la liquidation judiciaire, la liquidation amiable entraîne presque toujours le licenciement des salariés pour motif économique, sauf quand il est possible pour certains d’entre eux de profiter d’une offre de reclassement. En effet, la loi est claire à ce sujet, puisque tout licenciement pour motif économique ne peut se faire que « lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient ».
Vous l’aurez compris, lorsque la société concernée a la possibilité de proposer un poste disponible dans son groupe, on parle alors d’une mutation et non plus d’un licenciement économique. Évidemment, lorsque le reclassement est impossible, la procédure de licenciement devient inévitable.
La garantie des salaires en cas de dissolution-liquidation
Grâce au régime de garantie des salaires, ou AGS, il est possible de payer les salariés (salaires, préavis ou indemnités) même lorsque la société n’a pas les ressources nécessaires. Toutefois, cela n’est valable qu’en cas de procédure collective, comme lors d’une dissolution-liquidation judiciaire.
Parmi les créances prises en charge par l’AGS, on retrouve :
- les rémunérations standards ;
- les indemnités compensatrices de préavis ;
- les indemnités compensatrices de congés payés ;
- les indemnités de licenciement ;
- etc.
Il y a tout de même quelques conditions à réunir pour que le régime de garantie des salaires puisse s’appliquer. Parmi elles, le liquidateur a notamment l’obligation d’enclencher le licenciement du salarié concerné dans un délai de 15 jours après l’ouverture de la procédure de liquidation.
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