A contrario de la dissolution, la cession d’entreprise correspond à un « changement de main » de l’activité de l’entreprise. Cette cession répond à des formalités légales strictes dont il ne faut rien éluder : mise à jour des statuts sociaux de l’entreprise, publication d’une annonce légale, constitution du dossier de changement au niveau du RCS. C
La majorité de ces formalités, voire toutes, peut se réaliser en ligne sur les sites internet des différents interlocuteurs de l’entrepreneur, dirigeant de son entreprise : président pour une SAS ou une SASU, gérant pour une SARL ou une EURL, etc.
La cession d’entreprise, comment ça se passe ?
Attention à ne pas confondre cession d’entreprise et cessation d’activité. La seconde signifiant la fermeture de l’entreprise alors que la première (la cession d’entreprise) désigne la transmission de l’activité et son exploitation à un repreneur ; ainsi, ce transfert d’actifs du propriétaire vers le repreneur se concrétise finalement par un acte officiel de vente, de fusion ou de donation.
Le Code Général des Impôts (CGI) désigne la cession intégrale d’une entreprise, personne morale ou personne physique, comme la transmission d’une exploitation via le transfert de la propriété d’une société. Cet acte peut être gratuit ou payant et la démarche déboucher sur une vente, une donation, un apport en société ou une fusion.
La cession et la transmission des actifs de la société sont soumises à une fiscalité et à des règles spécifiques, concernant l’information des salariés mais aussi celle des tiers, d’où la publication d’une annonce légale de cession d’entreprise dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Pourquoi publier une annonce légale lors d’une cession d’entreprise ?
L’obligation de publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) lors d’un changement majeur dans la vie de l’entreprise date du 4 janvier 1955 et du décret 55-22. Depuis toutes ces années, et même si quelques lois ont modifié certains paramètres de la publication de ces annonces : loi PACTE pour uniformiser le coût d’une annonce légale en fonction du statut juridique de la société (1er janvier 2021), le fait que les Journaux d’Annonces Légales (JAL) permettent la publication en ligne et fournissent des modèles, etc., il semblerait que l’existence des annonces légales soient une preuve de leur nécessite économique.
En effet, les annonces légales dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) sont bien plus que de simples annonces de type commercial. Elles maintiennent un niveau de transparence et de sécurité des entreprises en informant les tiers sur leur constitution, dissolution et sur les changements importants tout au long de leur vie sociale.
Comment rédiger l’annonce légale lors d’une cession d’entreprise ?
C’est l’acquéreur de l’entreprise qui publie l’annonce légale de cession en reprenant les informations de l’acte de vente, ces informations étant de différents types :
Sur l’acte lui-même :
- nature de l’acte,
- date de signature de l’acte,
- date d’enregistrement au SIE et ville du SIE (Services des Impôts des Entreprises),
- numéro de bordereau et numéro de case attribués par le SIE.
Sur le cédant (vendeur) et sur le cessionnaire (acquéreur) :
- personne morale ou personne physique,
- coordonnées du cédant : personnelles si personne physique, siège social si personne morale (société),
- dénomination sociale, statut juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI),
- si personne morale : capital social, ville du greffe du Tribunal, numéro RSC de la société.
Sur le fonds d’exploitation :
- adresse du fonds,
- activité exercée par le fonds de commerce (objet social),
- vente de la totalité du fonds ou vente partielle (détaillée).
Montant TTC de la cession et date d’entrée en jouissance.
Lieu défini pour l’opposition pour la validité de la cession.
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