Si la dissolution d’entreprise est une procédure qui peut avoir de nombreux déclencheurs, la cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise sont les conséquences finales évidentes de cette procédure.
Si la procédure de dissolution-liquidation est d’ordre judiciaire, les conséquences peuvent impacter plus lourdement les associés et en particulier le dirigeant.
Quels sont les déclencheurs de la procédure amiable de dissolution ?
La décision de démarrer une procédure amiable de dissolution sont diverses. Ses problèmes financiers bloquants, le départ en retraite du dirigeant, le manque d’entente des associés, le terme de la durée de vie de la société, l’objet social de l’entreprise réalisé ou éteint en sont des exemples.
A noter : l’objet social est réalisé lorsqu’il est défini, par exemple, comme une opération ponctuelle limitée dans le temps.
La procédure amiable de dissolution anticipée est votée par les associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui détermine également le liquidateur. Le procès-verbal fait état de ces décisions et de la date d’entrée en vigueur de la procédure de dissolution.
Les conséquences d’une procédure de liquidation amiable
Si la procédure est amiable, la principale conséquence est la radiation de l’entreprise. Durant la procédure, les mandataires sociaux, actionnaires et tiers de l’entreprise peuvent être impactés.
Ainsi :
- Les mandataires sociaux :
- Le président et (éventuellement) le directeur général n’exercent plus aucun mandat.
- Le liquidateur nommé représente la société en liquidation et « rend des comptes » au président et aux actionnaires. Il est libéré de ses fonctions lorsque les actionnaires prononcent la liquidation.
- Les actionnaires s’assurent que l’entreprise stoppe totalement ses activités. Ils doivent approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture de la procédure pour ensuite, demander la radiation de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
S’il existe un boni de liquidation (reliquat) il est partagé entre les actionnaires au proprata de leurs actions versées au capital social.
- Les tiers sont informés du statut de l’entreprise par la publication d’une (ou plusieurs) annonce(s) légale(s) dans un journal d’annonces légales. La radiation de l’entreprise doit être prononcée pour qu’elle soit opposable aux tiers.
Quels sont les déclencheurs de la procédure de liquidation judiciaire?
L’entreprise est déclarée en cessation de paiements lorsqu’elle n’est plus en capacité d’honorer les échéances de ses règlements (passif) avec l’actif disponible (trésorerie). Le plan de redressement est insuffisant pour résoudre les difficultés de paiements. L’activité de la société est arrêtée et le tribunal engage la procédure de dissolution.
Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour conséquence de suspendre définitivement l’activité sociale de l’entreprise, incluant les règlements des créances d’une date antérieure.
Un mandataire est nommé par le juge ; son rôle et ses objectifs sont assimilés à ceux du liquidateur : apurer le passif en organisant la cession des actifs. Le mandataire vend les biens de l’entreprise (patrimoine professionnel) afin de récupérer de la trésorerie, de régler les créanciers et d’effacer l’intégralité des dettes (créances).
A noter : le liquidateur doit dresser l’inventaire précis des biens de l’entreprise.
La mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire et la nomination d’un liquidateur dessaisissent le dirigeant d’entreprise de la majorité de ses droits et de ses pouvoirs. Le liquidateur prend à sa charge toutes les actions nécessaires dans la procédure de dissolution de l’entreprise. Le dirigeant (entrepreneur, associé ou non) n’a plus accès au patrimoine de l’entreprise.
Les conséquences sur les dirigeants et associés
Selon la situation, les conséquences sur les dirigeants et associés sont diverses et variées.
Cas 1 : Actif insuffisant
Les fautes de gestion du dirigeant de l’entreprise, personne physique, qui engendrent l’insuffisance d’actif peuvent être sanctionnées. Le responsable encoure le risque de voir sa responsabilité engagée dans le remboursement des sommes dues aux créanciers.
Ainsi, le dirigeant ayant participé à créer un passif est condamné à le combler. Le montant est égal à la différence entre actif et passif.
Cas 2 : Délit de banqueroute.
Pour être reconnu coupable, le dirigeant doit avoir :
- eu l’intention de proroger ou même d’éluder la mise en place de la procédure collective,
- caché ou utilisé l’actif de son entreprise pour des besoins personnels,
- augmenté le passif de son entreprise de manière illégale,
- inscrit des données fictives dans les livres comptables ou fait disparaître ces documents,
- tenu les livres comptables irrégulièrement et de manière incomplète.
La sanction encourue par le dirigeant est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cas 3 : Interdiction de gérer
S’il a été prouvé que la malhonnêteté ou l’incompétence (comptabilité frauduleuse) du dirigeant est à l’origine de la procédure de liquidation de l’entreprise, le juge peut prononcer des sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Une telle sanction est inscrite au fichier du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et s’accompagne généralement d’une interdiction bancaire.