La fermeture d’une entreprise devient officielle lorsque les démarches nécessaires à la dissolution, la liquidation et enfin à la radiation de son entreprise sont finalisées. Etape par étape, les formalités entre la prise de décision des associés de radier l’entreprise et la fermeture officielle (radiation) sont réalisées par un liquidateur, officiellement nommé en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Lorsque toutes les démarches sont terminées, le Registre du Commerce et des Sociétés adresse un extrait de Kbis stipulant officiellement la fermeture de l’entreprise.
Dans les entreprises telles que SARL, SAS, SCI, les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire votent pour élire un liquidateur. Le procès-verbal de cette AGE fait également état de la dissolution anticipée de l’entreprise et fournit les coordonnées du liquidateur.
Quelles sont les fonctions du liquidateur dans une dissolution amiable ?
Le liquidateur, que ce soit l’entrepreneur, le dirigeant de la société, un associé ou un tiers de l’entreprise, est en charge de toutes les formalités qui vont aboutir à la liquidation, puis à la fermeture de l’entreprise :
- Résiliation ou exécution des contrats en cours (pour marquer leur finalisation) :
- Inventaire des passifs et des actifs de l’entreprise.
- Réalisation des actifs : vente des immobilisations et des stocks de l’entreprise.
- Apurement du passif : remboursement des créances (dettes).
- Réalisation des comptes de liquidation :
Les actions précédentes sont enregistrées dans les comptes de l’entreprise afin d’établir les comptes définitifs de liquidation. Ils sont établis après avoir pris en compte les opérations de liquidation mais avant d’avoir comptabilisé les opérations de partage des capitaux propres.
Les comptes de liquidation sont établis par le liquidateur une fois qu’il a accompli l’ensemble des formalités de liquidation. Le liquidateur soumet les comptes aux associés pour approbation lors d’une Assemblée Générale Ordinaire.
Quelles sont les formalités de radiation d’une société ?
Une fois la dissolution de l’entreprise effective, l’étape qui va se conclure par la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants) ou du Registre des Métiers (professions artisanales) est aussi du ressort du liquidateur (dernière mission).
Dans le mois qui suit la liquidation, le liquidateur élabore un dossier dans lequel il rassemble tous les documents nécessaires à la radiation de l’entreprise :
- l’acte de constatation de clôture des opérations de liquidation (1 exemplaire),
- les comptes de liquidation (1 exemplaire), paraphés et signés par les associés, si ces derniers les ont approuvés. Si ce n’est pas le cas, c’est le juge du Tribunal de Commerce qui se prononce à la place des associés,
- l’avis de publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Cet avis permet l’officialisation publique de la fermeture de l’entreprise,
- le formulaire de radiation M4 (cerfa 11685 – « Déclaration de radiation d’une personne morale« ) dûment rempli (3 exemplaires).
Par la suite, il faut prévoir les actions en relation avec l‘analyse des comptes de liquidation de l’entreprise. Le bilan final montre-t-il un boni (bilan positif) ou un mal (bilan négatif) ?
Avant la radiation, comment clôturer les opérations de liquidation ?
Le solde des comptes de liquidation fait apparaître un montant positif ou négatif :
- Dans le cas où le solde des comptes de liquidation est positif, l’entreprise dégage un boni, appelé « boni de liquidation ». Cette somme est alors répartie entre les associés en fonction des règles spécifiées dans les statuts sociaux. Généralement cette répartition est réalisée selon les parts sociales (actions) de chacun.
- Dans le cas où le solde des comptes de liquidation est négatif et en fonction du statut juridique de l’entreprise, les associés doivent supporter les pertes proportionnellement aux actions (ou parts sociales) qu’ils détiennent.
Rappel : En cas de dettes de l’entreprise, certains statuts juridiques (SARL, EURL, SAS, SA) protègent le patrimoine des associés en limitant leur responsabilité à la hauteur de leurs apports en capital social.
Le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) créé en janvier 2011, permet à l’entrepreneur individuel de protéger totalement ses biens personnels. En effet, la loi concernant les EIRL gèle le principe d’unicité du patrimoine pour mettre en place la dualité : le patrimoine professionnel (patrimoine de l’entreprise) est dissocié du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Cas particulier des professions libérales
Le professionnel libéral accomplit les formalités de fermeture de son activité auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans un délai de 30 jours suivant sa cessation d’activité.
En possession du formulaire P4 PL (cerfa 11932-03 – « Déclaration de cessation d’activités d’une personne physique« ) complété et signé par le libéral, le CFE transmet les informations de cessation d’activité aux autres organismes concernés. La procédure de radiation est alors engagée et intervient à la date où le professionnel libéral arrête son activité.
En respectant le délai de 30 jours, la caisse de Sécurité Sociale notifie la décision de radiation de la personne physique qui ne s’acquitte plus de ses cotisations sociales.