La loi PACTE, quelle incidence sur la constitution d’une entreprise ?

La loi PACTE, quelle incidence sur la constitution d’une entreprise ?

 Un ensemble de formalités sont obligatoires lorsque l’on souhaite créer une entreprise. Quel que soit le statut juridique choisi pour sa société, le gérant doit impérativement procéder à la rédaction des statuts de l’entreprise, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. 

Dans une volonté de favoriser le développement des TPE et PME en France, l’État a souhaité faciliter la procédure de création d’une société. Ainsi, la loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en mai 2019, modifie en profondeur le droit des sociétés, le droit des affaires ainsi que le droit social par ses nombreuses dispositions (nouveaux seuils sociaux, nouvelles mesures de participation des salariés, aides aux entreprises en difficulté, etc.).

Facilitant la transmission d’entreprise depuis 2019, une nouvelle mesure de la loi PACTE joue un rôle depuis le début de l’année 2021 dans la procédure de constitution d’une société. 

Les dispositions de la loi PACTE sur les formalités de création d’une société 

Dans un intérêt de simplification des formalités administratives des entreprises et en raison de la dématérialisation des démarches administratives, une des mesures de la loi PACTE instaure la création d’un guichet unique électronique.

Quelle que soit l’activité exercée, il n’existera donc plus qu’un seul organisme compétent pour l’ensemble des démarches de création et de gestion d’entreprise, remplaçant à terme les 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises existants (URSSAF, CCI, Chambres des Métiers, etc.).  

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en sera le gestionnaire et sera doté d’une mission d’information et de conseil aux entrepreneurs ainsi que la mise en place d’un registre général dématérialisé afin de centraliser les différents registres existants en raison de l’activité des entreprises

Les mesures de la loi PACTE sur la publication d’une annonce légale de création d’une société 

Jusqu’à présent, l’annonce légale de création d’une société devait être obligatoirement publiée dans un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral et situé dans le département du siège social de l’entreprise.  

Dès 2021, il sera désormais possible de publier une annonce légale en passant par un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Afin d’assurer leur nouvelle mission, les services de presse en ligne devront obtenir une habilitation délivrée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) et soumise à plusieurs conditions : 

  • le service de presse en ligne doit être inscrit à la CPPAP ; 
  • il ne doit pas avoir pour intérêt principal la diffusion de messages ou d’annonces publicitaires (ce type de publication ne doit pas dépasser 50% de la surface de publicité d’un service de presse en ligne) ; 
  • le site de presse en ligne doit comporter un volume « substantiel d’informations originales » renouvelé toutes les semaines ; 
  • le service de presse numérique doit justifier d’une audience minimum (calculée sur les chiffres moyens des 4 meilleurs mois de l’année) en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. 

Les dispositions de la loi PACTE sur le prix d’une annonce légale de création d’une société 

Jusque-là facturé à la ligne selon un prix minimum légal fixé par un décret préfectoral à l’échelle de chaque département, le coût des annonces légales seront désormais facturées sur la base d’un forfait valable pour chaque forme juridique, soit 8 tarifs possibles, et ce quel que soit le département de domiciliation de la société. 

Cette forfaitisation des annonces légales est applicable dès 2021 pour la publication d’un avis de création d’une société. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales liées à la vie d’une entreprise (modification des statuts, nomination d’un gérant, cessation d’activité, etc.) sera facturé au forfait (calculé à partir des prix moyens de publication constatés en 2019 auxquels a été appliqué un abattement de 2,1%). 

Les forfaits 2021 d’une annonce légale de création d’entreprise en France ont été définis de la manière suivante (les prix entre parenthèses concernent La Réunion et la Mayotte) :  

  • pour les SA : 395 euros (473 euros) ; 
  • pour les SAS : 197 euros (236 euros) ; 
  • pour les SASU : 141 euros (169 euros) ; 
  • pour les SNC : 219 euros (263 euros) ; 
  • pour les SARL : 147 euros (176 euros) ; 
  • pour les EURL : 124 euros (149 euros) ; 
  • pour les Sociétés Civiles : 221 euros (266 euros) ; 
  • pour les SCI : 189 euros (227 euros). 

Une baisse de 10% des prix de publicité légale est également prévue dans les nouvelles mesures de la loi PACTE et sera également mise en œuvre sur 5 ans.  

(Crédit photo : Getty)