Si l’on parle souvent de la création d’une entreprise, à commencer par la SASU, une forme juridique particulièrement populaire grâce aux nombreux avantages qu’elle offre, il faut aussi aborder le cas de la dissolution (et ensuite de la liquidation), car rares sont les sociétés à ne jamais cesser leur activité. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de procéder à la dissolution d’une SASU, que ce soit sur décision de l’associé unique, du terme de la société, ou de l’extinction de l’objet social, les démarches et formalités liées à cette étape clé de la vie de la société peuvent paraître complexes de prime abord.
Pour vous permettre d’y voir plus clair et de potentiellement aborder la dissolution de votre SASU plus sereinement, on fait le point sur les formalités que vous devez connaître.
Établir l’acte juridique qui constate la dissolution
Avant d’aller plus loin dans la procédure, l’associé unique de la SASU doit signer l’acte qui constate la dissolution. Dans ce document, il doit acter de sa décision, en indiquant également l’adresse du siège de liquidation et en précisant qu’à compter du jour concerné, la société ne subsiste que pour aller jusqu’à la liquidation. De même, il doit y nommer un liquidateur, y compris s’il s’agit de lui-même, chargé de mener à bien toutes les étapes inhérentes à la liquidation de l’entreprise. C’est aussi l’occasion de fixer l’étendue des pouvoirs du concerné et de lister l’ensemble de ses obligations.
Daté, signé, paraphé et certifié conforme par l’associé unique, l’acte de dissolution doit ensuite être enregistré au service des impôts des entreprises compétent, et ce, dans un délai de 30 jours après la date de sa signature. À cette étape, le dirigeant de l’entreprise doit s’acquitter des droits d’enregistrement, dont le montant varie en fonction du capital social de la société : 375 euros si celui-ci est inférieur à 225 000 euros ou 500 euros si celui-ci est supérieur à la somme précédente.
Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
Comme pour toutes les étapes importantes de la vie de l’entreprise, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social. Là aussi, cette démarche doit être réalisée dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte qui constate la dissolution. Quelques mentions sont obligatoires sur cette annonce, comme :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS ;
- la date de l’acte de dissolution ;
- la date d’effet de l’acte de dissolution ;
- l’identité et les coordonnées du liquidateur ;
- l’adresse du siège de liquidation.
Déposer un dossier de dissolution au tribunal de commerce
Enfin, la dernière étape de la dissolution est la constitution du dossier, qui doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent. Une fois de plus, cette formalité doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte constatant la dissolution. Quelques pièces justificatives sont à inclure dans celui-ci, à l’image par exemple :
- d’un exemplaire signé, daté et certifié conforme de l’acte constatant la dissolution ;
- de 2 exemplaires du formulaire M2 ;
- d’une copie de l’attestation de publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
D’autres pièces sont aussi nécessaires, notamment celles qui concernent le liquidateur (justificatif d’identité valide, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, etc.).
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