Au même titre qu’une autre société, la dissolution et la liquidation d’une EURL impliquent de se plier à quelques formalités complexes. En effet, radier une entreprise du registre du commerce des sociétés ne s’improvise pas en quelques clics, et exige une procédure chronophage et décourageante de prime abord.
Si vous êtes dans cette situation et que vous ne savez pas par quel bout commencer, on vous récapitule les étapes à suivre pour procéder à la dissolution et à la liquidation de votre EURL sans vous prendre la tête.
Les formalités de dissolution d’une EURL
Avant de procéder à la liquidation de votre entreprise, vous devez inévitablement remplir les formalités de dissolution. Pour cela, il s’agit dans un premier temps de prendre la décision d’une dissolution anticipée et de nommer un liquidateur, en fixant ses pouvoirs et obligations. À noter que l’associé unique peut tout à fait être cette personne. La décision est alors actée dans un procès-verbal, qui doit entre autres préciser la date et le siège social de la liquidation, ou encore l’identité du liquidateur nommé.
Le liquidateur procède ensuite à la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité, sans omettre un certain nombre de mentions. Il s’agit par exemple :
- de la dénomination sociale ;
- de la forme juridique ;
- du montant du capital social ;
- de l’adresse du siège social ;
- du numéro d’inscription au RCS ;
- de la date de la décision et de sa date d’effet ;
- etc.
Enfin, il reste à constituer le dossier qui demande la dissolution anticipée de l’EURL, à transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent (dans la zone de votre siège social). Celui-ci doit notamment inclure quelques documents, tels que :
- un exemplaire de la décision prise par l’associé unique, certifié conforme à l’original ;
- 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M2 ;
- un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée ;
- une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur, y compris s’il s’agit de l’associé unique, et une attestation de filiation le cas échéant.
Les formalités de liquidation d’une EURL
Pour pouvoir procéder à la liquidation de l’EURL, le liquidateur doit réaliser l’actif et apurer le passif de la société. Dans le premier cas, cela signifie qu’il cède les biens et stocks de l’entreprise, mais aussi qu’il recouvre les créances des clients. Dans le second cas, le liquidateur paye les dettes de l’entreprise avec l’argent rassemblé à l’étape précédente.
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes de clôture de l’EURL, qui doivent être validés par l’associé unique. Lorsque c’est le cas, la clôture peut faire apparaître un boni (surplus d’argent) ou un mali (perte d’argent) de liquidation.
À l’arrivée, la clôture des opérations de liquidation donne lieu à un procès-verbal, qui doit être enregistré auprès du service des impôts en cas de boni. De même, un avis de clôture des opérations doit paraître dans un journal d’annonces légales, assorti de toutes les mentions habituelles.
Dès que ces étapes sont terminées, le dossier de clôture de liquidation doit parvenir au greffe du tribunal de commerce compétent, avec un exemplaire de l’acte de clôture, 3 exemplaires du formulaire M4, un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation et un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation.
Après étude de toutes les pièces, le greffe du tribunal de commerce fait parvenir un extrait Kbis à jour au dirigeant, qui indique la dissolution et la radiation de l’EURL.
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