Dissoudre une SCI (Société Civile Immobilière) est l’acte préalable à la fermeture définitive de la société. En effet, elle est systématiquement suivie par la liquidation puis la radiation de l’entreprise entrainant la fin de la personnalité juridique de la SCI. Cette procédure doit être prise sur décision commune des associés ou dès lors que les conditions prévues par la loi ou les statuts sont réunies.
Une fois la dissolution de la SCI prononcée, la société est donc dite « en liquidation » et la personnalité juridique de la société n’est maintenue que pour les seuls besoins de la procédure de liquidation.
Vous souhaitez dissoudre et à terme liquider votre SCI et vous ne savez pas comment procéder. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir afin de vous simplifier les formalités.
Les formalités d’une dissolution anticipée d’une SCI
La dissolution à l’amiable est le motif de fermeture le plus fréquent. La décision peut venir du gérant ou d’un autre associé. Rappelons que la SCI doit comporter au moins deux associés, dont un est généralement le gérant. Voici les formalités à réaliser.
- Voter la décision de dissolution de la SCI
La décision de dissolution de la SCI doit être votée par les associés réunis lors d’une réunion des associés ou d’une assemblée générale. Sauf clause particulière énoncée dans les statuts juridiques de l’entreprise, la décision de dissolution à l’amiable doit être prise à l’unanimité des associés, puis être actée dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Durant cette assemblée, les associés nomment un liquidateur (le gérant le plus souvent).
- Publier une annonce légale de dissolution
Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société ou dans un support de presse en ligne habilité et ce, dans un délai d’un mois après le vote de la dissolution.
Une attestation de parution est alors remise au liquidateur pour être jointe au dossier de dissolution.
- Déposer un dossier de dissolution au greffe
Un dossier de dissolution de la SCI doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Il doit comporter un ensemble de pièces obligatoires dont :
- 2 exemplaires du formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale) ;
- le PV d’assemblée générale actant la décision de dissolution à l’amiable et certifiée conforme par le liquidateur ;
- l’attestation de parution ;
- la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur pour une personne physique et sa pièce d’identité.
Liquider les biens de la SCI
Une fois la SCI déclarée en dissolution au RCS, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SCI dans un délai de 3 ans. Ainsi, il doit procéder à la vente des biens de la SCI et aux paiements des dettes et créances, terminer les affaires en cours (contrats divers) et s’acquitter du traitement fiscal (impôts, taxes, etc.).
Puis, les associés doivent acter la clôture des opérations de liquidation de la société, les comptes définitifs et la répartition des bénéfices (boni) entre les associés lors d’une assemblée générale.
Comme pour la dissolution, il faut également publier une annonce légale puis déposer un dossier de radiation au greffe.
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