Qui peut décider de dissoudre une société ?

La dissolution est une décision importante au cours de la vie d’une société, puisqu’elle met fin à l’activité et aux différentes opérations inhérentes à l’exercice de celle-ci. Par conséquent, cette procédure fait l’objet d’une réglementation très stricte, à commencer par les causes et les responsables de son déclenchement. Si, dans la majorité des cas, la dissolution de l’entreprise est décidée par les associés de cette dernière (ou l’associé unique), cela peut aussi être le cas du tribunal de commerce. Pour vous aider à y voir plus clair, voyons plus en détail ce qui caractérise chacune de ces deux possibilités. 

Les associés peuvent décider de la dissolution de la société 

Heureusement, une entreprise ne connaît pas nécessairement des difficultés tellement importantes que sa dissolution-liquidation se retrouve gérée sur le plan judiciaire. Pour la plupart des sociétés, cette procédure est le choix volontaire et amiable des associés de ladite entreprise, ou de son associé unique. Un certain nombre de causes, qui peuvent être inhérentes aux statuts, leur permettent ainsi de lancer les opérations lors d’une assemblée générale extraordinaire. C’est par exemple le cas avec : 

  • l’arrivée du terme de la société et son non-renouvellement ; 
  • une modification de l’objet social ; 
  • des sanctions pénales ; 
  • une clause imposée en cas de mésentente des associés ; 
  • des pertes financières trop importantes ; 
  • etc. 

Évidemment, les associés peuvent aussi fermer la société selon leur bon vouloir, si tel est leur souhait, indépendamment de l’une des causes citées ci-dessus. Dans ce cas de figure, on parle alors de dissolution volontaire anticipée, à la condition spécifique que l’entreprise puisse régulariser ses dettes et créances. Toute entreprise en cessation de paiement ne peut donc pas prétendre à une dissolution volontaire anticipée. 

Les tribunaux peuvent décider de la dissolution de la société 

Dans les cas les plus extrêmes, c’est à la justice, et plus particulièrement au tribunal, de prendre la décision de lancer la dissolution-liquidation de la société. Heureusement, comme nous l’avons vu ci-dessus, ces situations sont minoritaires. 

Il faut tout de même savoir que la dissolution de l’entreprise peut être entraînée par la simple annulation du contrat de société, notamment lorsque l’objet social n’est pas légal, ou encore en cas de vice du consentement d’un ou de plusieurs associés. Dans ce dernier cas de figure, c’est bien entendu la personne concernée qui saisit le tribunal. 

De même, le système judiciaire peut se voir obligé de prendre parti dans certaines situations, comme lors d’un conflit entre les associés, qui paralyserait la société et ne lui permettrait plus d’exercer son activité dans des conditions normales. On parle alors de dissolution forcée. Cette procédure peut aussi être enclenchée en cas de manquement aux obligations et engagements d’un associé. 

Enfin, le juge intervient dans la dissolution de l’entreprise lorsque celle-ci doit faire face à une procédure collective : c’est la dissolution-liquidation judiciaire. Ce jugement ne peut intervenir que lorsque la société est en cessation de paiement, c’est-à-dire quand elle n’est plus capable d’honorer ses dettes et créances (salariés, fournisseurs ou autres créanciers). À noter que seules les situations les plus complexes et irrémédiablement compromises sont soumises à une telle procédure.

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