Si vous envisagez la cessation d’activité de votre entreprise, alors vous devez initier une procédure de dissolution. Cette dernière est bien sûr inévitable, puisque c’est elle qui entraîne l’arrêt total de l’activité et la disparition de son statut de personnalité morale. Pour une SARL, comme pour d’autres formes d’entreprises, il s’agit donc d’une étape incontournable, qui peut intervenir soit à la demande des associés, on parle alors de dissolution anticipée à l’amiable, soit sur décision d’un juge, notamment dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Concernant la dissolution anticipée à l’amiable, le gérant de la SARL doit bien entendu respecter les formalités obligatoires prévues à cet effet. Mais alors, quelles sont ces démarches ? Comment dissoudre une SARL ? C’est ce que nous allons voir maintenant.
Dissoudre une SARL : le vote de la dissolution
Pour lancer la dissolution d’une SARL, il convient inévitablement de procéder au vote de la décision. Ainsi, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour procéder aux modalités prévues dans les statuts. À noter que les associés doivent être convoqués par le gérant par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours avant la date de l’assemblée générale.
Concernant les modalités de vote, dans le cas d’une dissolution anticipée de SARL, la décision doit généralement être votée à la majorité et au quorum prévu dans les statuts. Toutefois, elle peut aussi être votée à la majorité des 2/3 des parts sociales sous certaines conditions.
Dissoudre une SARL : la nomination du liquidateur
De même, ils doivent acter la nomination d’un liquidateur, qui peut d’ailleurs être l’un d’entre eux, chargé de prendre en charge toutes les formalités liées à la dissolution et à la liquidation.
Dans la plupart des cas, les entreprises choisissent de s’en remettre au gérant de la SARL, même si ce n’est pas une règle établie. Dans tous les cas, le liquidateur revêt un certain nombre de missions, parmi lesquelles :
- l’inventaire de l’actif et du passif ;
- la récupération des créances dues à la SARL ;
- la liquidation des actifs ;
- le remboursement des dettes aux créanciers de la société.
Dissoudre une SARL : le procès-verbal de dissolution
Bien entendu, un procès-verbal de dissolution doit être dressé à l’issue de l’assemblée générale des associés, dans lequel figurent le résultat du vote et l’identité du liquidateur nommé. Ledit procès-verbal doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, ou au centre de formalités des entreprises compétent, ce qui implique la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité du département.
D’autres documents doivent être joints aux deux exemplaires du procès-verbal lors de l’envoi précédant l’enregistrement, avec entre autres :
- la copie de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
- le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le liquidateur ;
- une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- un extrait d’immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois, si le liquidateur agit comme représentant légal ;
- un chèque du montant des frais de greffe.
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