On parle de dissolution amiable lorsqu’une entreprise souhaite enclencher une procédure de radiation et mettre un terme à son activité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette décision n’a pas obligatoirement à être motivée par des problèmes internes ou financiers. Le seul souhait des associés ou de l’associé unique peut ainsi être la cause d’une procédure de dissolution anticipée. Toutefois, penchons-nous plus en détail sur les caractéristiques de cette opération.
Les causes de la dissolution amiable d’une société
Les associés de l’entreprise, ou l’associé unique, peuvent prendre la décision de lancer une procédure de dissolution à tout moment. Loin d’être anodine, cette opération entraîne à plus ou moins long terme la fin de l’activité de la société et sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans la plupart des cas, la procédure ne fait pas suite à des difficultés financières, mais à une simple volonté des associés ou à la conséquence d’une clause particulière des statuts de l’entreprise. Ainsi, un ras-le-bol commun ou un conflit entre les personnes concernées peut suffire pour dissoudre une société.
Les démarches de la dissolution amiable d’une société
En soi, la procédure de dissolution est plutôt rapide, puisqu’il suffit de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, afin que ces derniers prennent la décision de dissolution anticipée. Au cours de cette réunion, un procès-verbal doit être dressé par le gérant et un liquidateur amiable doit être nommé pour la suite de la procédure.
À noter que ce sont les statuts de la société qui déterminent les conditions de majorité requises et de quorum. Dans le cas contraire, la réglementation en vigueur prévaut.
Une fois la dissolution actée auprès du greffe du tribunal de commerce, il est temps pour le liquidateur amiable de démarrer toutes les opérations de liquidation. Celles-ci peuvent prendre jusqu’à 3 ans, avec une prolongation possible sous certaines conditions. C’est notamment durant cette phase que le liquidateur réalise l’actif (la vente des biens) et apure le passif (le remboursement des dettes et créances).
Ce n’est qu’à l’issue des opérations sus-citées que la clôture de la liquidation peut avoir lieu au cours d’une assemblée générale ordinaire. Les comptes de liquidation y sont passés en revue et validés, puis le boni de liquidation est restitué aux associés. Attention, on parle de mali de liquidation lorsque les comptes de clôture accusent une perte d’argent.
À ce stade, il reste un certain nombre de formalités à accomplir, parmi lesquelles :
- la publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales habilité et identique à celui de la dissolution anticipée ;
- l’enregistrement du boni de liquidation auprès du service des impôts des entreprises, avec paiement d’un droit de partage de 2,5 % du boni (pour un minimum de 25 euros). Notons que les sociétés unipersonnelles ne sont pas concernées par ce dernier prélèvement ;
- le dépôt du dossier de liquidation, assorti du formulaire M4 et des pièces justificatives nécessaires, au greffe du tribunal de commerce compétent.
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